Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Une indemnisation ne doit pas représenter 200 % du préjudice, mais elle ne doit pas non plus représenter moins que le préjudice.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion