Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Parce qu'un certain nombre d'activités demeurent.
