Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je tiens tout d'abord à remercier Guy Geoffroy pour la qualité de sa présidence ce matin. Je ne pouvais moi-même être présent car j'assistais aux obsèques du Premier vice-président de mon Conseil général.

Ce matin, nos collègues se sont posé un certain nombre de questions à propos de ce texte. Ainsi, en ce qui concerne l'indemnisation, aucun membre de la Commission n'approuve le taux de 66 % fixé par le projet de loi initial. De la même façon, il nous semble important de mettre en place une clause de sauvegarde pour les avoués ayant acheté leur office après 2003 : on ne saurait imaginer que le montant de l'indemnisation soit inférieur à ce qu'ils ont payé. Enfin, l'indemnisation du préjudice doit tenir compte, au cas par cas, de la situation, faute de courir le risque d'une annulation par la juridiction administrative pour non-respect de la Convention européenne des droits de l'homme.

S'agissant des salariés, l'indemnisation prévue nous semble très en deçà de ce qui avait été proposé, par exemple, aux salariés des commissaires-priseurs – c'est-à-dire un mois par année d'ancienneté avec un plafond de trente mois –, puisque le texte fixe un plafond de quatorze mois.

Enfin, le rapporteur a évoqué la question du transfert entre caisses de retraite.