Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guy Geoffroy, président :Il n'est pas de la compétence du président de proposer l'interruption de l'examen d'un texte. Celle-ci ne serait possible que si notre Règlement prévoyait l'examen en commission des motions de procédure.
