Intervention de Manuel Valls

À l'issue de la discussion générale, il paraît évident que des interrogations subsistent sur ce texte.

Au-delà des questions de fond, le problème réside dans le fait que nous ignorons la position du Gouvernement. M. le rapporteur nous assure avoir obtenu des avancées de la part de Mme la garde des sceaux, mais cela ne suffit pas. Une application stricte du Règlement, monsieur le président, nous conduirait à discuter et à voter un texte puis à nous rendre en séance sans avoir eu connaissance de la position du Gouvernement !

Sous réserve que la conférence des présidents puisse modifier l'ordre du jour de notre assemblée, il serait plus sage de différer l'examen des articles – ou de n'examiner que les amendements, en attendant que Mme la garde des sceaux nous rejoigne.

On ne peut pas adopter une Constitution et un Règlement faisant de la Commission le lieu privilégié de l'élaboration de la loi et renvoyer celle-ci à la séance publique ! Nous devons procéder à l'examen des articles en présence de la ministre, et en ayant connaissance des amendements du Gouvernement.