Intervention de Gilles Bourdouleix

Sur le fond, la réforme qui nous est proposée paraît logique : elle va dans le sens d'une simplification du droit et des procédures. Elle arrive cependant un peu brutalement ; il eût fallu réfléchir préalablement à tout ce qui sera nécessaire pour satisfaire aux besoins de la justice après la disparition des avoués, notamment en termes de moyens informatiques et électroniques, ce qui ne semble pas avoir été le cas.

Par ailleurs, nous devons nous soucier de l'avenir des personnes concernées par cette réforme – même si elles sont peu nombreuses. Nous sommes plusieurs à avoir été interpellés par les 441 avoués et leurs 1 850 salariés. Voilà un an et demi, voire deux ans que ces hommes et ces femmes vivent dans l'inquiétude, dans « le couloir de la mort ». Il faut prendre une décision !

Actuellement, on compte en moyenne 0,8 salarié par avocat, contre 4,5 salariés par avoué. Même si les cabinets d'avocats procèdent à quelques embauches, les 1 850 salariés des études d'avoués ne retrouveront pas tous un travail.

S'agissant des aspects fiscaux, j'ai posé la question à la Chancellerie. Je pense que sera proposée une réponse globale, prenant en compte à la fois l'indemnisation du préjudice, une éventuelle indemnité liée à la perte d'emploi et de revenus, les plus-values et la fiscalité.

S'agissant du reversement des salariés des études d'avoués dans les greffes, cette proposition a fait l'objet d'un amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. On nous a indiqué que le prochain projet de loi de finances prévoira l'ouverture de plusieurs centaines de postes afin de répondre à l'attente des salariés des études et d'assurer le bon fonctionnement des cours d'appel. Cette réponse est toutefois insatisfaisante, faute d'engagements précis et définitifs.

Monsieur Vidalies, selon les documents dont je dispose, la fraction des honoraires qui sera répétible « pourrait être égale au montant de la rémunération de l'avocat devant la cour d'appel fixé dans le cadre de l'aide juridictionnelle ». Cela signifie que le forfait équivaut à l'aide juridictionnelle.