Intervention de Sébastien Huyghe

L'indemnisation doit être juste et équitable. Non seulement le préjudice doit être compensé à 100 %, mais les études doivent être évaluées à leur juste valeur. Or, le projet de loi adopte une méthode de calcul sui generis, alors qu'il en existe déjà une, plus favorable, utilisée pour les cessions d'étude.

En outre, il faut prendre en compte les aspects fiscaux, sous peine de réduire à néant notre volonté d'équité.