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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Ce qu'apportent les avoués, c'est une forme de technicité en matière de procédure. Il ne s'agit donc pas tant d'un problème de « dématérialisation » que de risque de nullité. Le Gouvernement doit nous démontrer que la réforme ne va pas contre l'intérêt des justiciables. Continueront-ils à bénéficier du même niveau de technicité à un moindre coût ? Cela n'apparaît guère à la lecture du texte. On risque de donner naissance à un corps de correspondants spécialisés qui feront le travail que faisaient précédemment les avoués.

L'intérêt de cette réforme me paraît donc limité. En réalité, les tâches des avoués seront répercutées sur le personnel des greffes, dont il faut prévoir de renforcer les effectifs.

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