Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

La réforme a un intérêt évident : elle contribue à améliorer l'administration de la justice et à la rapprocher des justiciables.

Toutefois, deux interrogations subsistent. Que vont devenir les 1 850 employés des études d'avoués ? Tous les avoués pourront-ils intégrer la magistrature ? On peut en douter.

Par ailleurs, le préjudice subi doit être intégralement compensé, et non aux deux tiers, ou même à 80 %.

Si je suis favorable à la réforme sur le fond, celle-ci reste soumise à des conditions, qui, pour l'heure, ne me semblent pas remplies.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion