Intervention de Philippe Houillon

Le principe d'indemnisation retenu heurte le plus élémentaire bon sens. Lorsqu'on est indemnisé, c'est de la totalité du préjudice subi, qui peut parfaitement être supérieur ou inférieur à 66 % de la valeur de l'office.

Quant à l'opportunité de la réforme, de deux choses l'une : soit l'avoué apporte une plus-value au justiciable, à due concurrence de ce qu'il lui coûte, soit il ne résout que des questions pratiques. Si cette plus-value ne peut être démontrée, il suffit de régler les problèmes pratiques autrement, comme cela se fait déjà dans toutes les affaires où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Les tribunaux de commerce ont par exemple mis en place, en attendant la dématérialisation, un système simple de correspondants, lequel fonctionne très bien.