Intervention de Claude Goasguen

Mais si nous modifions le texte dans le sens que nous souhaitons, il risque de devenir irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution ?

Pour le reste, il me semble que le terme de pensée unique est un peu fort. Non seulement les avoués ont un effet dissuasif en matière d'appel, mais la dématérialisation du droit est réellement en marche – on ne peut pas la retenir. La réforme est donc absolument indispensable. Restent les questions de la modification de la procédure, que la dématérialisation rend nécessaire, et surtout de l'indemnisation. Que va faire la commission des finances ?