Intervention de François Calvet

On sait que certains articles posent des problèmes de constitutionnalité. On ne sait pas ce que pensent la commission des finances et le ministre de sujets aussi importants que l'indemnisation. Et nous ne disposons pas des amendements du Gouvernement avant de nous prononcer sur le texte. Bref, on va dans le mur en klaxonnant ! Ne serait-il pas possible d'entendre le ministre ? Ce serait du simple bon sens !