Intervention de Dominique Raimbourg

Ce que dit le Canard enchaîné, c'est que nous votons des textes que nous ne comprenons pas et, ici, on a du mal à mesurer les effets de la réforme.

Le texte qui nous est présenté pose trois difficultés majeures.

La première est relative à la qualité de la justice qui sera rendue pendant la période de transition. Les avocats ne sont pour l'instant pas à même d'accomplir le travail de préparation matérielle des dossiers qu'accomplissent les avoués et, le système électronique des TGI ne correspondant pas à celui des cours d'appel, leurs multiples cabinets qui doivent remplacer les quelques études d'avoués auront de grandes difficultés de communication.

La deuxième difficulté est celle de l'indemnisation. L'idée du forfait ne paraît pas satisfaisante : l'indemnisation peut devoir être bien supérieure aux 66 % prévus, mais parfois aussi moindre, dans les cas de bonne reconversion. Pour certains avoués de première instance par exemple, qui avaient continué à travailler, l'indemnisation avait été bien supérieure au préjudice qu'ils avaient supporté. Il faut donc une évaluation du préjudice réel.

Enfin, nous n'en savons pas assez sur le plan de reclassement des salariés, qui sont les grands perdants du projet de loi. Il est question d'un cabinet de reconversion. Ce n'est certes pas du domaine de la loi, mais nous avons besoin de précisions avant de nous prononcer sur le texte.