Intervention de Guy Geoffroy

Je dois rappeler ici les nouvelles dispositions de l'article 42 de la Constitution, décliné dans l'article 90 de notre règlement. Si notre commission, après avoir discuté des amendements, adopte un texte à l'issue de la présente réunion, c'est ce texte qui sera examiné en séance. Si elle adopte des amendements mais rejette l'ensemble du texte, c'est le projet présenté par le Gouvernement qui ira en séance, lesdits amendements devant être à nouveau présentés dans l'hémicycle et soumis au vote. Il est possible que le Gouvernement dépose des amendements de nature à répondre à vos questions selon la procédure de l'article 88, mais il n'y aura pas de nouveau un vote sur l'ensemble du texte à l'issue de la réunion où ils seront présentés. Ce vote sur l'ensemble du texte aura lieu aujourd'hui.