Intervention de Dominique Perben

Je voudrais remercier le rapporteur pour la qualité et l'objectivité de son travail. Il n'est hélas pas en son pouvoir de nous dire quelles modifications le Gouvernement aurait l'intention d'apporter à ce texte, qu'en l'état je ne voterai pas.

On nous suggère en effet de tirer notre révérence à la pensée unique. Cela fait vingt ans que les gardes des sceaux successifs sont soumis à une forte pression pour faire disparaître les avoués. Si je ne l'ai pas fait quand j'étais ministre de la justice, c'est que je ne suis pas sûr que cela améliore le fonctionnement de la justice, ce qui doit rester notre première préoccupation.

La conséquence directe de cette réforme sera en tout cas la nécessité de recruter des magistrats et des greffiers supplémentaires, ce dont on ne nous a donné aucune assurance.

Les avoués accomplissent un travail pratique qui rend un grand service aux tribunaux. Ils mettent les affaires en état. S'ils disparaissent, on peut espérer que les avocats prendront la relève mais ce n'est pas sûr compte tenu de la diversité de leur métier. Cette réforme fait donc peser un risque sur les délais des procédures.

Je sais que la pensée unique européenne oblige le Gouvernement à supprimer les professions réglementées, mais il me semble que l'analyse aurait pu être approfondie.

Par ailleurs, la concertation sur ce texte s'est déroulée dans des conditions inacceptables, bien éloignées de ce qui est convenable entre une chancellerie et une profession juridique. Je pense qu'il appartient au Parlement de corriger les comportements anormaux d'un ministère. Il semble que ces relations se soient améliorées depuis quelques semaines, et j'en suis très heureux.

Enfin, si ce texte finit par être voté, il doit à tout le moins être amélioré pour ce qui est de l'indemnisation et de la prise en charge des salariés. Par quel biais y parvenir, alors que l'article 40 nous défend de proposer les mesures correspondantes ?