Intervention de Michel Hunault

Vos conclusions me rassurent, monsieur le rapporteur, car elles rejoignent mon point de vue : je ne voterai pas ce texte si la chancellerie n'accepte pas les modifications que vous proposez.

Je veux rendre hommage à la profession d'avoué : je pense comme vous que sa suppression désorganiserait un système judiciaire où elle joue un rôle irremplaçable. Ce projet de loi a besoin d'être considérablement amélioré, ne serait-ce que du point de vue de l'organisation de la procédure d'appel. Je propose notamment qu'une mission spécifique près des cours d'appel soit confiée aux avocats qui sont d'anciens avoués. Il faut en outre que l'indemnisation des avoués, comme des personnels, tienne compte de la crise actuelle et de ses effets sur l'emploi.

Je voudrais enfin vous poser une question, monsieur le président : que se passera-t-il si la chancellerie et le ministère des finances n'apportaient pas de réponses concrètes aux demandes de notre rapporteur, étant rappelé qu'aux termes des nouvelles dispositions constitutionnelles, c'est le texte voté par la Commission qui est discuté en séance ?