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Intervention de Yves Pras

Réunion du 16 septembre 2009 à 16h00
Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national

Yves Pras, Mouvement Europe et laïcit :

Le Centre d'action européenne démocratique et laïque – Mouvement Europe et laïcité, fondé en 1954, a pour but de défendre la laïcité en France et de la promouvoir en Europe. Nous avons établi une Charte européenne de la laïcité, que nous croyons indispensable à une Europe pacifiée.

La laïcité est un mode d'organisation dont le champ d'application recouvre tous les aspects de la société ; elle s'appuie sur trois valeurs fondamentales : la séparation des Églises et de l'État, la liberté absolue de conscience et le refus de tout dogmatisme.

Dans d'autres pays européens, la séparation des Églises et de l'État existe, mais sous la forme du sécularisme, lequel ne s'appuie pas sur la liberté de conscience et le refus du dogmatisme. Ce sécularisme n'a pu empêcher le communautarisme de se développer.

La sphère privée englobe ce qui concerne la façon de penser de l'individu, lui permet d'être lui-même et de se développer. Elle est limitée, d'une part, par le domaine public et, d'autre part, par la sphère privée d'autrui : c'est ainsi qu'il est interdit de fumer dans les lieux publics afin de limiter le tabagisme passif. Enfin, la sphère privée peut être le lieu de pressions, comme pour beaucoup de mineures portant un voile semi-intégral. À elle seule, cette question justifierait l'intervention du législateur.

Les Pays-Bas ont été pendant longtemps le pays le plus permissif à l'égard du port du voile intégral, mais depuis 2007, celui-ci est interdit dans les écoles et dans les transports publics. L'interdiction dans les lieux publics est également entrée en vigueur en Suède et en Italie et il est question que la Belgique modifie sa législation en ce sens.

En Grande-Bretagne, les attentats de 2005, perpétrés par des jeunes nés et éduqués sur le territoire britannique, ont provoqué une remise en cause de l'attitude permissive des pouvoirs publics face au développement du communautarisme. Rappelons que les fonctionnaires britanniques peuvent porter des signes religieux, ce qui pose des problèmes : il n'est pas rare que des contractuelles voilées soient ainsi accusées de dresser un procès-verbal par racisme !

Aux États-Unis, où 80 % des personnes s'affirment croyantes, la non-ingérence de l'État et la liberté de culte sont garanties par le premier amendement à la Constitution. Barack Obama a estimé sur les plages du Débarquement, le 6 juin, que « [notre] attitude n'est pas de dire aux citoyens ce qu'ils peuvent porter... » et que « la façon la plus efficace d'intégrer toutes les personnes, toutes confessions confondues n'est pas de les empêcher de porter des vêtements traditionnels ou autres. » Chez les six à huit millions de musulmans présents aux États-Unis, le port de la burqa reste marginal, même dans des États à forte population musulmane. Cependant, les obligations légales s'imposent aux femmes qui l'ont adoptée. Ainsi, en Floride, en 2003, un juge a refusé de traiter la plainte d'une femme en burqa au motif qu'il ne pouvait lire sur son visage si elle était sincère. Plus récemment, une femme voilée n'a pu obtenir son permis de conduire.

Sensiblement, les pays évoluent sur cette question. Si nous voulons pouvoir continuer à penser librement sans publicité religieuse agressive, il nous faudra nous pencher sur l'invasion de la sphère publique par les signes religieux.

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