Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 septembre 2009 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Même avis. Les juridictions administrative et judiciaire de dernier ressort n'ont pas pour rôle d'apprécier la gravité des difficultés constitutionnelles soulevées avant que le Conseil constitutionnel ne soit saisi des questions.
