Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le Gouvernement a déposé une série d'amendements visant à supprimer la sanction du non respect des délais accordés aux juridictions suprêmes judiciaire et administrative pour examiner les questions de constitutionnalité susceptibles d'être transmises au Conseil constitutionnel, et à modifier les modalités d'appréciation du caractère sérieux des questions soulevées. Il conviendra de trouver en séance publique une solution appropriée, mais les rédactions proposées par le Gouvernement paraissent, en l'état, faire courir à la loi un risque de censure constitutionnelle pour incompétence négative du législateur.