Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 septembre 2009 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Avis défavorable. Cet amendement me semble satisfait par le texte de la Commission et je vous propose donc de maintenir la rédaction qu'elle a déjà adoptée.
