Intervention de Jean-Pierre Brard

La fraude et l'évasion fiscales posent un véritable problème de sanction. La transaction est souvent efficace, mais la discrétion de la procédure empêche tout effet de dissuasion. Une stigmatisation publique, au moyen d'une sanction pénale, est parfois préférable au « secret des services ». Encore faut-il que les magistrats se montrent suffisamment sévères, ce qui est rarement le cas.

Concernant les propositions de la mission d'information, l'optimisme est tempéré et la cohérence assurée avec les orientations suggérées dans le cadre de ce que la presse nomme le « G 24 », c'est-à-dire le groupe de travail Assemblée - Sénat sur la crise financière.

Quant aux décisions arrêtées au plan mondial dans le cadre du G 20, elles apparaissent pour l'instant purement symboliques, dès lors que ni le Delaware, ni Hong Kong et Macao ne figurent parmi les listes d'États non coopératifs. Le fait que Monaco y figure en revanche témoigne de la faible influence de la France au sein du G 20.