Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Didier Migaud

Réunion du 10 septembre 2009 à 9h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, rapporteur :

Le principe même de la transaction n'est pas condamnable. C'est au cas par cas qu'il faut déterminer s'il est préférable de saisir la justice.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion