Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 septembre 2009 à 9h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Concernant le Liechtenstein, un accord est en vue pour deux des trois dossiers, tandis qu'un seul nécessiterait une décision judiciaire. Les douanes sont en charge de ce dossier et disposent de pouvoirs judiciaires.
