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ème
législature !
Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 26 octobre 2009 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2010
—
Article 8 ter
, amendement
4
source
Gilles Carrez, rapporteur
:
Avis favorable.
(
L'amendement n°
4
est adopté.
)
Voir dans le contexte
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