Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, économiquement la proposition du Gouvernement – 104 millions au titre de la supervision en contrepartie d'une non-taxation à titre exceptionnel estimée autour de 600 ou 700 millions – est à peu près équivalente. La rente, si je puis dire, est à peu près la même, si ce n'est que les frais de supervision seront une charge déductible, ce que n'aurait pas été la taxe.

Mais la thèse du Gouvernement n'est défendable que dans la mesure où il s'engage devant la représentation nationale à faire également payer la garantie de dépôt aux banques. C'est ainsi que cela fonctionne dans beaucoup de pays.

Le risque systémique est un problème encore plus considérable. Il n'est pas normal qu'il soit systématiquement à la charge du contribuable dans beaucoup de pays, pas tous.

Madame la ministre, si vous vous engagez sur ces deux points : une rémunération significative de la garantie de dépôt et une rémunération significative pour constituer un fonds – comme il en existe dans beaucoup de pays, mais pas en France – pour faire face au risque systémique et dédommager l'État quand il est obligé d'intervenir, votre amendement est votable.