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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 26 octobre 2009 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 4 bis, amendement 3

Christine Lagarde, ministre de l'économie :

Trois étages de financement seront donc envisagés : le premier que vous venez de voter, le deuxième qui fera partie du projet de loi sur la régulation bancaire que je soumettrai à l'examen de votre assemblée, le troisième qui est à l'étude au niveau européen pour permettre la prise en charge des coûts liés à la liquidation d'établissements bancaires. La situation des banques est parfaitement encadrée par ce dispositif à trois étages. Je vous invite donc à voter l'amendement n° 3 et à supprimer ainsi l'article 4 bis.

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