Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 26 octobre 2009 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 4 bis, amendement 3
Christine Lagarde, ministre de l'économie :
Il visait à instaurer, pour l'année 2010 uniquement, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 10 % supplémentaires à la charge des établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Nous avons eu un long débat à ce sujet.
À l'inverse, le Gouvernement a proposé vendredi, et vous l'avez adoptée, la création d'une contribution sur les banques pour qu'elles financent dorénavant le coût de leur supervision. C'est une contribution pérenne, non délocalisable puisqu'elle est déterminée sur les exigences de fonds propres, et qui permettrait à la France de rejoindre les treize pays européens qui ont déjà un système du même type.
