Intervention de Pierre Gosnat

L'article 12 exonère de droits de mutation les successions des militaires décédés dans des opérations extérieures ou dans les trois années suivant la fin de celles-ci. Ce délai nous paraît trop court. En effet, les militaires engagés dans des opérations extérieures sont aujourd'hui exposés à des risques très divers. L'utilisation croissante d'armes chimiques, bactériologiques et nucléaires induit des risques qui peuvent avoir des conséquences sur des périodes très longues, comme en témoignent les syndromes graves et parfois mortels qui ont frappé des milliers de militaires de la coalition engagée dans la guerre du Golfe. Nous proposons de porter le délai de trois à cinquante ans dès lors que la cause du décès est rattachable à un risque résultant de ces opérations.