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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 26 octobre 2009 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 11, amendement 68

Christine Lagarde, ministre de l'économie :

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour une raison assez simple : nous souhaitons réserver le mécanisme ISF-PME au financement et au renforcement du financement des petites et moyennes entreprises, et non en étendre démesurément le champ, en particulier en direction d'associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste serait à fixer par décret. Nous devons essayer de cibler ce mécanisme au maximum sur le tissu économique, sur les entreprises, et ne pas commencer à ouvrir des brèches, sinon nous ne compterons plus les associations en faveur desquelles de très bons plaideurs voudront étendre le mécanisme. Il me semble au contraire qu'il faut lui conserver sa pureté, qu'il serve à financer les petites et moyennes entreprises, et rien d'autre.

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