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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 26 octobre 2009 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 11, amendement 68

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur :

Cet amendement tend à étendre la réduction de l'ISF aux associations reconnues d'utilité publique. C'est un problème que nous avions déjà examiné lors de la loi TEPA. Dès l'origine avait été évoqué le fait que ces associations qui travaillent dans le domaine de la création et de l'accompagnement d'entreprises ne pouvaient pas bénéficier du mécanisme de la réduction de l'ISF.

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