Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement entend répondre au problème de la limitation à cinquante du nombre des associés ou actionnaires pour les holdings ISF. Nous considérons que ce plafond est aujourd'hui devenu un handicap, et c'est là un point de désaccord avec le Sénat.

Un autre amendement porte sur les fonds investis par les holdings constituées de cent associés ou actionnaires. Depuis que le plafond a été ramené à cinquante, une incertitude porte sur les fonds constitués avant la révision législative.