Intervention de Pierre Gosnat

Madame la ministre, lors de votre arrivée au Gouvernement, en 2007, vous nous expliquiez au moment du vote des dispositions relatives aux réductions d'ISF pour les personnes investissant dans le capital des PME qu'il fallait « transformer l'impôt de solidarité sur la fortune en capital pour les PME ». Les avantages du dispositif devaient être à l'origine réservés aux investissements directs des particuliers dans une PME avec, à la clef, une réduction fiscale de 75 % jusqu'à un plafond de 50 000 euros. En février 2008, l'exonération a été étendue aux holdings et aux fonds d'investissement, lesquels ont transformé le dispositif en machine à défiscaliser sans risque et à générer des redevances supplémentaires pour les intermédiaires financiers.

Les résultats ont été en apparence flatteurs avec 1,2 million d'euros d'investissements. Mais le bilan a été pour le moins problématique : un coût faramineux – un manque à gagner pour l'État de 660 millions d'euros – et des résultats nuls puisque la plupart des PME désireuses d'attirer des fonds par le biais de votre dispositif n'en ont généralement pas trouvé. En réalité, il a surtout constitué un moyen détourné de supprimer progressivement l'ISF. C'est pourquoi nous proposons sa suppression.

(L'amendement n° 183 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)