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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 26 octobre 2009 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 11, amendement 186

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur :

Défavorable.

Je voudrais faire observer à M. Gosnat que refiscaliser les plus-values obligerait à autoriser la déductibilité des moins-values. Or, comme depuis deux ans de nombreuses moins-values ont été enregistrées, l'État serait perdant.

Il est donc préférable d'en rester au système d'exonération actuel dans lequel les moins-values, en contrepartie, ne sont pas déductibles.

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