Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 26 octobre 2009 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 11, amendements 125 452

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur :

La commission a repoussé ces amendements, estimant qu'un changement de statut juridique – en l'occurrence du statut d'entrepreneur individuel à celui de personne morale – n'implique pas de transformer le report de plus-value en exonération.

Ce serait tout d'abord injuste : un entrepreneur individuel qui ne basculerait pas dans le régime de la société ne bénéficierait d'aucune exonération.

En outre, le passage de l'entreprise individuelle à la société n'est pas pénalisé puisque la plus-value fait l'objet d'un simple report, autrement dit elle n'est fiscalisée que le jour où elle est effective.

Enfin, monsieur Tardy, je vous rappelle que de très nombreux progrès ont été faits ces dernières années en matière d'exonération des plus-values professionnelles, qu'elles soient liées au chiffre d'affaires ou à la valeur de l'entreprise. Par exemple, les cessions d'entreprise dont la valeur est inférieure à 300 000 euros sont totalement exonérées d'imposition sur les plus-values.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion