Intervention de Gilles Carrez

La commission a repoussé ces amendements, estimant qu'un changement de statut juridique – en l'occurrence du statut d'entrepreneur individuel à celui de personne morale – n'implique pas de transformer le report de plus-value en exonération.

Ce serait tout d'abord injuste : un entrepreneur individuel qui ne basculerait pas dans le régime de la société ne bénéficierait d'aucune exonération.

En outre, le passage de l'entreprise individuelle à la société n'est pas pénalisé puisque la plus-value fait l'objet d'un simple report, autrement dit elle n'est fiscalisée que le jour où elle est effective.

Enfin, monsieur Tardy, je vous rappelle que de très nombreux progrès ont été faits ces dernières années en matière d'exonération des plus-values professionnelles, qu'elles soient liées au chiffre d'affaires ou à la valeur de l'entreprise. Par exemple, les cessions d'entreprise dont la valeur est inférieure à 300 000 euros sont totalement exonérées d'imposition sur les plus-values.