Intervention de Christine Lagarde

Il s'agit, je vous le rappelle, de « produits tunnels » à imposition différée, dont le dénouement n'intervient sous forme obligatoire de rente viagère qu'à compter du départ à la retraite des souscripteurs. Les avances y sont interdites, ce qui témoigne d'un véritable dessaisissement des contribuables concernés. Je ne crois donc pas que ces sommes doivent être intégrées à leurs revenus réels, d'autant qu'elles seront soumises à l'impôt sur le revenu dès leur départ en retraite.

Ces deux amendements obéissent au fond à une même logique, laquelle vise à soumettre deux fois, donc indûment, certaines sommes à l'impôt, même s'il s'agit, dans le premier cas, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur la fortune, et, dans le second, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune.