Intervention de Christine Lagarde

Si, monsieur Cahuzac : c'est l'objet de l'amendement n° 107 . Le Gouvernement estime que seul le montant net des dividendes doit être pris en compte, car l'imposition a déjà été réglée, au titre de l'abattement, dans le cadre de l'impôt sur les sociétés. Réintégrer l'abattement dans le calcul des revenus de référence pour l'ISF équivaudrait, non à un double bénéfice, mais à une double peine.

Quant à l'amendement n° 263 de M. Cahuzac, il proposait d'exclure du revenu pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal les cotisations d'épargne retraite individuelle facultatives, notamment les cotisations versées sur un PERP, un plan d'épargne retraite populaire. Il convient de s'assurer que le bouclier fiscal n'est pas détourné de son objet en permettant des optimisations que ni le Parlement ni le Gouvernement ne souhaitent. À cet égard, je ne crois pas que la situation que vous proposez de corriger puisse être considérée comme une anomalie ou une source d'optimisation fiscale. Les contribuables qui versent des cotisations sur une épargne retraite se dessaisissent effectivement de ces sommes.