Intervention de Christine Lagarde

Je sais que c'est une provocation. Je suis désolée, mais j'ai examiné très attentivement les évolutions du déficit du commerce extérieur et les modalités d'application de la loi sur les 35 heures. On observe une exacte corrélation entre le début de la détérioration de la balance commerciale et la mise en oeuvre des 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

S'agissant de la compétitivité, il faut aussi regarder les chiffres récents. On s'aperçoit alors que le nombre de ceux qui ont décidé de partir, de se délocaliser pour des raisons fiscales, n'a cessé d'augmenter en 2003, 2004, 2005 et 2006. Et, en 2007, le mouvement s'arrête. Curieusement, c'est l'année d'entrée en vigueur du bouclier fiscal.

Certes, on peut considérer que cela ne sert à rien, que l'on n'a pas besoin des gros patrimoines, que l'argent n'est pas utile à l'économie. Mais on peut aussi juger utile de garder sur le territoire français certains détenteurs de patrimoines qui sont prêts à l'investir dans le pays, comme on l'a observé avec la mesure appelée ISF-PME.

Grâce aux assujettis à l'ISF qui ont investi dans des petites et moyennes entreprises, au-delà évidemment de leurs obligations fiscales au titre de l'ISF puisque l'on exigeait 100 % d'investissement pour 75 % de réduction de l'ISF, on a réussi à injecter un milliard d'euros dans le tissu économique français. Cela démontre clairement que conserver de la matière imposable en France et lui permettre éventuellement de s'investir dans les petites et moyennes entreprises était une excellente idée.

Je voudrais le redire avec force : nous revendiquons effectivement un choix politique qui consiste à avoir des prélèvements obligatoires en baisse, comme cela a été le cas au cours des dernières années – certes, la diminution de l'impôt sur les sociétés explique une partie de ce mouvement, mais nous avons aussi réduit des prélèvements obligatoires –, et à appliquer un vrai bouclier fiscal au-delà de 50 %. Ce n'est pas très compliqué.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je voudrais répondre brièvement à deux ou trois propositions, afin d'intervenir plus succinctement par la suite.

Concernant le bouclier fiscal, il y a trois sortes d'amendements. Certains sont des amendements de suppression et nous avons déjà suffisamment évoqué le contrat de confiance passé avec les Français. D'autres amendements visent à augmenter le taux à partir duquel le bouclier s'applique, en le faisant passer de 50 % à 60 % et plus.

Les derniers tendent à en réduire l'assiette, en sortant par exemple la CSG, la CRDS et en prenant certains revenus en montants bruts et non pas en montants nets catégoriels, comme le propose l'amendement n° 107 que nous examinerons ultérieurement. Or il n'y pas de raison d'imposer deux fois – une fois à l'IS, et ensuite à l'ISF – et c'est bien pour cela que ces revenus sont pris pour leur volume net catégoriel.

Je ne vais pas épiloguer à l'infini. En ce qui concerne la justice fiscale évoquée par Jean-François Copé, je rappelle que c'est notre majorité qui a décidé de plafonner les niches – à la fois globalement et niche par niche. C'est bien la majorité qui a adopté cette mesure qui est clairement une mesure de justice fiscale.