Intervention de Daniel Garrigue

Je tiens à développer la défense de cet amendement parce que c'est la première fois qu'il est proposé ici de plafonner le bénéfice du bouclier fiscal. Les statistiques relatives aux premières applications de ce dispositif montrent qu'environ 74 % de ceux qui en bénéficient seraient des contribuables à revenus moyens ou modestes, détenteurs d'un actif qui les fait entrer à un taux élevé dans le champ de l'ISF – on a même évoqué des RMIstes soumis à des taxes foncières élevées. Il est logique d'appliquer à ces personnes le bouclier fiscal. Mais il n'y a pas de raison d'en faire bénéficier les revenus plus élevés. Le plafonnement que je propose est relativement élevé puisqu'il correspond à la troisième tranche de l'impôt sur le revenu, soit un revenu imposable ne dépassant pas 69 783 euros. Si ces contribuables étaient imposées au-delà de la moitié de ce revenu annuel, le bouclier fiscal s'appliquerait pour qu'ils ne soient pas gravement pénalisées. Mais il serait supprimé pour les personnes se situant au-dessus de la troisième tranche.