Intervention de Didier Migaud

Monsieur le rapporteur général, vous dites que ce sujet ne relève pas de la première partie du projet de loi de finances parce qu'il aurait une portée rétroactive. Mais il ne peut être question de rétroactivité quand il s'agit d'un dispositif qui n'aurait jamais dû exister puisque le mode de calcul est vicié en profondeur dès l'origine. Normalement, le revenu aurait dû être calculé avant abattements. C'est totalement contraire à la présentation qu'en avait faite le candidat Nicolas sarkozy. Il faut donc corriger ce point.

Ce débat est très fructueux parce que, après l'article paru hier dans le Journal du dimanche, il nous a permis de constater qu'il n'y a pas une feuille de papier à cigarette entre le Président de la République et le président du groupe UMP, Jean-François Copé, sur la question du bouclier fiscal. Nous en prenons acte. C'est d'autant plus instructif que cette question transcende parfois certains clivages politiques traditionnels, comme on l'a vu avec le financement du RSA : elle s'est posée dans toute son injustice puisque tout le monde y contribue sauf les bénéficiaires du bouclier fiscal. Et nous risquons de connaître davantage encore demain ce que nous avons déjà connu hier car, si on poursuit la politique budgétaire et fiscale actuelle, cela risque d'entraîner des augmentations sensibles d'impôts du fait qu'on les allège par ailleurs de façon très sensible pour des publics très ciblés.

Je ne suis pas sûr que le grand soir fiscal soit nécessaire, et François Hollande ne l'a d'ailleurs pas évoqué. Mais je sais que des réformes profondes sont nécessaires. Les analyses sérieuses que nous avons menées depuis plusieurs années montrent que nous avons une fiscalité de moins en moins lisible, de plus en plus complexe, de moins en moins efficace au regard de la compétitivité économique et de l'attractivité de notre pays, et de plus en plus injuste. Elle doit être réformée en profondeur, et ce à partir d'idées simples. Tout d'abord, il faut un impôt sur le revenu, et il est sûrement souhaitable de rapprocher, voire de fusionner l'IRPP et la CSG – laquelle est aussi un impôt sur le revenu –, avec une base proportionnelle et une évolution progressive ; il faut que cet impôt soit prélevé à la source, peut-être même individualisé car la politique familiale peut se traduire d'une tout autre façon. Et puis il faut un impôt sur le patrimoine, mais en en recalculant l'assiette. Toutefois je mets en garde : on ne peut pas remplacer un impôt sur le patrimoine par un impôt sur le revenu. Je suis donc en désaccord avec votre amendement, monsieur de Courson. L'idée apparaît tentante, mais elle nécessite un examen complémentaire. J'en vois certains se dire, y compris à gauche : « Tiens, pourquoi pas ? ». Mais c'est plus compliqué qu'il n'y paraît car on ne peut substituer à l'ISF une tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, le compte n'y serait pas.