Intervention de Gilles Carrez

… qui, il y a un an, n'étaient pas assujettis à l'impôt sur le revenu ni soumis aux charges sociales.

Dorénavant, ces parachutes dorés, liés aux indemnités de départ, sont fiscalisés à partir de six fois le plafond de la sécurité sociale. En outre, ils sont soumis aux cotisations sociales, telle la CSG.

Dès lors que le montant de l'indemnité de départ est supérieur à un million d'euros, elle est soumise dès le premier euro aux prélèvements fiscaux et sociaux. Vous le voyez donc : des changements substantiels ont eu lieu.

Je ne dis pas, pour autant, qu'il ne faut pas aller plus loin. De fait, il est probable que nous irons probablement encore plus loin. Un changement radical n'en est pas moins survenu depuis un an.

Par ailleurs, votre amendement tend à subordonner le rachat de prêts consentis par la société de prises de participation de l'État, sous la forme de titres subordonnés ou d'actions ordinaires, à un accord du Gouvernement. Je vous rappelle cependant que les conventions passées avec les banques concernées stipulent que la commission bancaire doit donner son accord ; cette dernière dispose donc d'un droit de veto.