Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas adopté cet amendement.

Nous avons discuté de la nécessité pour l'État de recourir à l'emprunt, y compris à court terme, afin de faire face à une forte baisse des recettes par rapport aux prévisions, comme celle que nous avons connue cette année ; ainsi, au lieu de 50 milliards, l'impôt sur les sociétés en a rapporté moins de 20. Il faut bien que l'État puisse combler l'écart ; voilà pourquoi il fait appel au marché financier.

Or l'amendement de M. Garrigue liait la possibilité d'emprunter au déficit prévisionnel, ce qui représentait une contrainte excessive. Je sais qu'il a été corrigé mais, même dans sa nouvelle rédaction, il fait peser sur l'État une trop forte contrainte.

S'agissant de l'emprunt, nous avons beaucoup progressé depuis la LOLF, en 2001. Auparavant, en effet, le budget de l'État ne portait pas trace de l'emprunt : le remboursement en capital, par exemple celui de la dette, étant traité en opération de trésorerie, il n'apparaissait pas parmi les dépenses, à la différence de ce qui avait cours pour les budgets des communes. Depuis la LOLF, nous adoptons chaque année en loi de finances initiale ce que l'on appelle un tableau de financement, dans lequel nous autorisons une variation maximale de la dette de l'État.

Néanmoins, ce tableau n'est évidemment pas apprécié au jour le jour, mois par mois, mais en fin d'année, afin de permettre de mobiliser des dépenses au fur et à mesure. Car si les recettes ne rentrent pas toujours au rythme espéré, les dépenses, elles, sont souvent rigides – du fait de la masse salariale ou des interventions – et il faut bien pouvoir faire la soudure. Voilà pourquoi l'on recourt à l'emprunt.