Intervention de Charles de Courson

Je suis favorable à l'article 32, mais je souhaite avoir une explication. Beaucoup de communes ont été extrêmement émues lorsque le conseil d'administration de l'ONF a pris, par délibération, une position consistant à dire qu'il n'avait plus à payer le foncier non bâti aux collectivités territoriales, arguant du fait qu'il n'était pas propriétaire des forêts et qu'il revenait à l'État de payer la taxe. Cela a provoqué un vrai « bazar » dans de nombreuses communes qui possèdent des forêts domaniales.

L'article 32 est quelque peu ambigu. En droit privé, il y a deux situations : l'usufruit ou la nue-propriété. Et c'est le nu-propriétaire d'un bois qui paie les impôts, et non l'usufruitier, ce qui est bien normal puisque ce dernier ne touche pas de revenus. En parlant dans le texte de « transfert en jouissance » et non d'usufruit, vous créez une nouvelle situation juridique.

Monsieur le ministre, pourriez-vous déclarer publiquement que c'est à l'ONF de payer aux communes les impôts fonciers – c'est-à-dire le foncier non bâti, ainsi que le foncier bâti sur les immeubles construits dans les forêts –, conformément au droit commun ? De mémoire, cela représente une cinquantaine de millions d'euros ; ce n'est pas rien. Vous aviez déjà pris des engagements en ce sens lorsque nous en avions débattu.

Au regard du foncier non bâti, le transfert de jouissance est comparable à un usufruit. N'oublions pas que c'est à l'ONF que revient le produit des coupes effectuées dans les forêts domaniales, et non à l'État. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre !