Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 32 exonère l'Office national des forêts du paiement de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial.

Comme l'indique l'excellent rapport de la commission des finances, « dans une rédaction qui rend hommage à la complexité caractérisant les règles de la propriété publique » (Sourires), le présent article fait référence à cet ensemble immobilier en énumérant, en fonction de leur statut juridique, les divers biens qui le composent et seront ainsi transférés à l'Office national des forêts. En contrepartie, l'Office paiera désormais un loyer à l'État. Il n'y a là rien à redire.

Ce qui pose problème, c'est que l'ensemble du patrimoine pourrait être, une fois rénové, cédé. L'Office national des forêts récupère un patrimoine de petites maisons forestières dont l'entretien, voire la rénovation, lui incombera et qu'à terme il pourra vendre.

Si j'appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues, c'est qu'il existe un précédent fâcheux à Paris, avec l'Imprimerie nationale. Lorsqu'un patrimoine confié à un établissement public est cédé au privé, cela fait, en général, augmenter les prix et lorsque, ensuite, l'État se rend compte qu'il a, en fait, besoin de ce patrimoine, il le rachète au privé à un prix bien supérieur ! Notre collègue Jean-François Lamour pourrait le dire mieux que moi, puisqu'il s'agit de son arrondissement. L'État a ainsi perdu énormément d'argent en quelques années à peine.

Je vous mets donc en garde sur ce qui risquerait de se passer pour le patrimoine de l'ONF. Nous savons tous, depuis le Grenelle de l'environnement, qu'il faut mettre un terme au mitage des forêts, augmenter la biomasse, en particulier à proximité des villes et des grandes métropoles. Il est très dangereux que l'État se dessaisisse de ce patrimoine et qu'il imagine que l'ONF pourrait le céder. J'appelle chacun à une grande vigilance et je demande au Gouvernement de soumettre désormais toute cession à l'approbation de l'Assemblée nationale.