Intervention de Charles de Courson

Je suis très favorable à l'article 31, monsieur le ministre, à une réserve près. Au III de l'article, il est précisé que le transfert de ce centre d'études ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes. Qu'en est-il de la taxe professionnelle ou de la future contribution à la valeur ajoutée ? Actuellement, la DGA ne paie pas d'impôt puisque c'est l'État. À ma connaissance, elle ne paie pas de taxe professionnelle. Or certains établissements du CEA paient la taxe professionnelle et d'autres ne la paient pas. Pourriez-vous nous dire si ce transfert entraînera l'assujettissement du centre de Gramat à la taxe professionnelle ?