Intervention de Éric Woerth
Réunion du 26 octobre 2009 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 17, amendement 536
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
L'amendement de M. de Courson vise à susciter la discussion, non à être adopté. Il serait en effet paradoxal de l'adopter et, ce faisant, de réduire considérablement les recettes des départements. Le ministre du budget serait certes sensible à la possibilité de garder la TIPP pour le budget de l'État, mais cela me paraît difficilement acceptable.
En outre, il ne s'agit pas d'un problème d'autonomie des collectivités locales, la discussion au Comité des finances locales jouant un rôle très important.
L'amendement est, enfin, contraire à la Constitution, selon laquelle un transfert de compétences doit s'accompagner d'un transfert de ressources. Or les fractions de TIPP que nous vous proposons de voter forment une part de ces ressources.
