Intervention de Gilles Carrez

Je suis défavorable à cet amendement qui supprimerait une procédure de régularisation qui fonctionne très bien. Notre collègue Thierry Carcenac préside la commission consultative d'évaluation des charges au sein du Comité des finances locales. Chaque année, cette commission, majoritairement composée d'élus et présidée par un élu, vérifie les ajustements. Le dispositif fonctionne bien et il n'y a pas lieu de le supprimer.