Intervention de Charles de Courson

Cet amendement est un appel du pied au Gouvernement et renvoie à notre longue discussion sur l'article 2. Pour trouver les 649 millions d'euros compensant toute une série de transferts, on augmente les taux de prélèvement sur la TIPP. Ce prélèvement est versé dans un fonds national et un article prévoit la répartition selon un pourcentage arrêté pour chaque département. C'est ce que l'on appelle l'autonomie financière ! Mais, mes chers collègues, une dotation reviendrait exactement au même.

Il s'agit d'un débat de fond entre deux conceptions. L'une qui considère que la régulation de la dépense publique viendra d'impôts clairs, spécialisés, pesant sur les électeurs qui élisent des exécutifs ou les battent quand ceux-ci font des bêtises et augmentent trop les impôts au regard d'un niveau de services publics locaux. L'autre qui considère, comme Mme Thatcher mais pas seulement elle, qu'il faut réguler la dépense publique locale par des dotations tenues par l'État. Avec ma famille politique, nous sommes, depuis toujours, des tenants de la première.

L'objet, monsieur le ministre, n'est pas de supprimer 649 millions, mais de décider de les financer par un impôt. Nous avons fait une proposition, qui certes ne laisse pas indifférent : la taxe additionnelle à la CSG. Vous verrez qu'on sera obligé d'y venir au moins pour les départements, d'autant qu'elle est cohérente avec leurs compétences sociales.

Certains n'en veulent pas – c'est la position du ministre. Très bien ! Trouvons alors un autre impôt à base locale, sinon il n'y aura plus de démocratie locale. Pourquoi voulez-vous, mes chers collègues, qu'un électeur aille voter aux élections cantonales et a fortiori régionales quand ces assemblées vivront pour 90 à 95 % de dotations de l'État ? Sur quoi jugera-t-il les exécutifs locaux pour déterminer son vote ?

Nous souhaitons savoir si le Gouvernement est prêt à évoluer sur ce sujet qui nous occupe depuis vingt ans et qui, depuis vingt ans, est traité à la Thatcher. Et on s'étonne que plus personne n'aille voter aux élections cantonales et régionales !