Intervention de Éric Woerth

C'est une discussion classique. Le rapporteur général a bien indiqué de quelle façon étaient compensées les charges nouvelles des collectivités locales : une photographie, à un moment donné, suivie d'une évolution. L'État intervient dans cette évolution à travers le FMDI, mais aussi en acceptant parfois de surcompenser – même si cela ne relève pas de la norme. Ainsi, la prestation de compensation du handicap a été surcompensée de quelque 700 millions d'euros pour l'ensemble des départements l'année dernière, et l'État n'est pas revenu sur ce dépassement. L'APA a certes généré des dépenses très importantes mais, au fond, c'est la problématique initiale de cette allocation qui est en cause.

Il s'agit d'un débat infernal et infini qu'on essaie de clarifier au fil du temps. L'État fait ce qu'il peut et ce qu'il doit vis-à-vis des collectivités locales. Aujourd'hui, en dehors des recettes affectées, il consacre 51 milliards d'euros aux collectivités locales, 57 milliards avec le FCTVA. Ces 51 milliards, concourent à l'équilibre des finances des collectivités locales. Leur déficit – ou leur besoin de financement si vous préférez – est de 8 à 9 milliards d'euros ; sans les 51 milliards en dotations de toute nature de l'État, il atteindrait 60 milliards.

Raisonnant ainsi, je ne peux accepter cet amendement.