Intervention de Gilles Carrez

La commission a donné un avis défavorable. Cet amendement subtil, habile, revient sur des règles qui ont été établies il y a très longtemps en matière de compensation : une photographie, à un instant donné, donne lieu à un transfert de recettes – par exemple d'impôts tels les DMTO – pour compenser de nouvelles dépenses ; puis les recettes et les dépenses vivent leur vie. Dans certains cas, les dépenses évoluent plus rapidement que les recettes mises en face, mais il existe des exemples inverses.

En revanche, nous sommes tout à fait conscients, et nous avons évoqué longuement ce sujet jeudi dernier à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, que certains départements, notamment ruraux ou urbains, connaissant beaucoup de difficultés sociales, voient leurs dépenses sociales évoluer plus rapidement que les recettes apportées en contrepartie. C'est une des raisons pour lesquelles, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, notre assemblée, par voie d'amendement, a mis en place un dispositif de péréquation entre les départements qui n'existait pas jusqu'à présent.