Intervention de Claude Bartolone

La spécificité des départements tient en particulier à leur responsabilité totale dans la distribution des allocations individuelles de solidarité auxquelles a droit chaque citoyen qui en fait la demande et dont la situation individuelle correspond aux critères d'attribution. Il s'agit du revenu de solidarité active, qui a remplacé le revenu minimum d'insertion, de l'allocation parent isolé, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie. Quiconque peut prétendre à une de ces allocations ne peut s'en voir privé, même si la collectivité départementale n'a plus la capacité financière correspondante.

On en revient, monsieur le ministre, à la remarque que je faisais tout à l'heure. Il s'agit de dispositifs d'État, d'un devoir de solidarité nationale, qu'un département populaire comme celui de Seine-Saint-Denis, dont une partie importante de la population peut prétendre au RMI ou au RSA, ne peut pas financer par ses seules recettes.

L'objet de cet amendement est de s'assurer du financement spécifique de ces dépenses de solidarité individuelles en conformité avec le pacte républicain, et de sa répartition entre les départements en fonction des besoins réels de leurs habitants.

Je reprends, monsieur le ministre, l'exemple de la Seine-Saint-Denis. Ce département va payer 37 millions d'euros de ticket modérateur parce qu'il a un taux de taxe professionnelle trop élevé. Mais pourquoi ce taux ? Pour faire face aux droits qui sont accordés par la loi à une partie de sa population. Nous sommes taxés de 37 millions d'euros – alors que les Hauts-de-Seine ne paient pas le moindre euro de ticket modérateur – parce que nous sommes obligés de trouver des recettes pour payer les dépenses décidées au niveau de l'État.

Cette situation doit absolument être prise en compte, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.